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L'assurance
construction
Sommaire
Le
contrat de dommages
ouvrage
La
loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a un
caractère obligatoire:
-
pour le constructeur qui doit couvrir sa
responsabilité décennale
- pour le particulier qui doit souscrire un contrat de
dommages ouvrage
L'assurance
de dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de
toute recherche de responsabilité, le paiement des
travaux de réparation des dommages subis.
Cette
assurance est valable pour le propriétaire de
l'ouvrage mais aussi pour les propriétaires
successifs.
Seul
l'état, lorsqu'il "construit pour son compte"
échappe à cette obligation d'assurance.
Contrevenir à cette obligation et passible de
sanction pénales, mais seulement en ce qui concerne
les professionels.
L'assurance
dommages ouvrage doit être souscrite AVANT l'ouverture
du chantier, et la garantie commence de la fin de la
période de parfait achèvement (c'est à
dire un an après la réception du chantier
justifiée par le PV de réception signé)
jusqu'à la fin de la période décennale
(10 ans après la réception).
Les
garanties légales obligatoires concernent les travaux
de réparation des dommages "de la nature de ceux dont
sont responsables les constructeurs":
- solidité de l'ouvrage
- impropriété à la destination
- solidité des éléments
d'équipements indissociables
- effondrements résultant d'un vice de
construction
Cependant,
compte tenu de l'étendue des dommages possibles, la
qualification sur la nature d'un dommage reste souvent le
privilège du juge du fond.
Si
des dommages surviennent dans une période comprise
entre l'ouverture du chantier et un an après la
réception, des garanties exceptionnelles sont
prévues.
Le
montant de la garantie est limité au coût total
de la construction, revalorisé pour tenir compte de
l'évolution générale des coûts de
construction entre la date de souscription du contrat et
celle de la réparation du sinistre.
Cependant
de nombreux contrats contiennent une clause limitant
à 10% par an le jeu de la variation de l'indice.
Quelques
garanties facultatives peuvent être
proposées:
*
Les dommages matériels entraînant la mise
en jeu de la garantie de bon fonctionnement (dommages
concernant les éléments d'équipement
que l'on peut enlever, démonter ou remplacer sans
détériorer les éléments
constitutifs).
*
Les dommages immatériels (préjudice
pécuniaire résultant de la privation d'un
droit, d'un service rendu par un immeuble ou de la perte
d'un bénéfice) consécutifs aux dommages
matériels.
Les
sanction pour défaut de l'assurance dommages-ouvrage
sont identiques à celles qui sont prévues pour
défaut de l'assurance responsabilité
décennale, à deux particularités
près:
-
les sanctions pénales ne visent pas le simple
particulier construisant un logement pour l'occuper
lui-même ou le faire occuper par sa proche
famille.
-
le particulier est passible d'une sanction indirecte le jour
où il vendra sa maison car la mention de l'existence
ou de l'absence d'assurance est présente sur l'acte
de vente. En cas d'absence de garantie, l'immeuble peut
subir une moins value qui restera à la charge du
vendeur.
La
responsabilité
décennale
En
cas de dommage d'ordre décennal, le ou les
constructeurs sont responsables de plein droit.
L'acquéreur de l'ouvrage est dispensé de
prouver la faute du ou des constructeurs. Cette
présomption de responsabilité pour le
constructeur s'exerce pendant dix ans, d'ou le nom de
responsabilité décennale.
Cette
responsabilité décennale couvre tous les
dommages graves relevant de la fonction "construction" des
ouvrages de bâtiment et de génie civil qui:
- compromettent la solidité de l'ouvrage et affectent
les éléments de viabilité, de
fondation, d'ossature, de clos et de couvert
- ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le
dommage affecte l'ouvrage dans l'un de ses
éléments constitutifs ou l'un de ses
éléments d'équipements.
Le
constructeur n'est cependant pas responsable, et peut
s'éxonérer de sa responsabilité dans
trois conditions:
*
La force majeure et le cas fortuit:
- en cas d'évènement imprévisible,
irrésistible et extérieur (ouragan, crue de
fleuve, glissement de terrain...)
*
Le fait d'un tiers:
- le constructeur est responsable de ses sous-traitant, mais
pourra engager un recours contre ces derniers si leur
responsabilité est avérée;
*
La faute de la victime:
- dans le cas où le maître d'ouvrage (vous)
s'immisce notoirement dans la conception ou la
réalisation de l'ouvrage et qu'il est
réputé compétent. Le constructeur
pourra prouver que le vice de construction provient d'une
cause extérieure.
Les
différentes phases d'une
construction
A-
La phase avant travaux:
Avant d'entreprendre des travaux, il y a un certain nombre
de démarches et d'études à faire:
- démarches administratives: permis de construire,
autorisation de l'urbanisme, consultation du cadastre.
- démarches financières: obtention du (des)
prêt(s)
- démarches études techniques qui sont du
ressort:
- des géomètres qui implantent le
bâtiment
- des géologues qui font l'étude du
sous-sol
- des ingénieurs conseils qui assurent des
étudent spécialisées
- des bureaux d'études techniques (BET)
B-
La déclaration d'ouverture de chantier (DROC)
C'est le deuxième volet du permis de construire: il
faut l'envoyer à la mairie. A cette date, les travaux
commencent à être
éxécutés.
C-
La phase pendant les travaux:
Cette phase se divise en différentes
étapes:
- les fouilles, les fondations, le gros oeuvre, la mise hors
d'eau, le second oeuvre, les finitions, la voiries et les
réseaux divers (VRD).
Le
financement est progressif pour la plupart des chantiers. A
périodes régulières (en
général, mensuelles) il est
procédé à des situations: chaque
éxécutant remet une facture. le maître
d'oeuvre (l'architecte par exemple) est chargé de les
vérifier, puis de les présenter au
maître d'ouvrage (vous) pour paiement.
D-
La réception:
Cet aspect va être développé dans le
chapitre suivant tant il est important: c'est l'acte par
lequel le maître d'ouvrage déclare accepter
(avec ou sans réserves) l'ouvrage.
La
réception et les
réserves
En
matière d'assurance construction, la notion de
réception des travaux est fondamentale.
Il
s'agit de l'accord donné par le maître de
l'ouvrage (généralement vous) à
l'entrepreneur sur la bonne éxécution du
marché et des travaux.
Elle
vaut acceptation des conditions apparentes de
réalisation de l'ouvrage.
La
pratique fait dire qu'il est très important de
rédiger un Procès verbal de Réception
avec l'entrepreneur, car cet instant détermine la
nature de la garantie qui sera mise en jeu en cas de
sinistre (décennale, dommage ouvrage, dommage avant
réception).
Si
le propriétaire constate le jour de la
réception des défauts ou des vices il peut les
spécifier sur le PV de réception.
Ces
réserves doivent être levées dans
l'année de garantie de parfait
achèvement.
L'article
1792-6 du code Civil laisse subsister la possibilité
d'une réception tacite (cc, 3ème chambre -
16.07.87)
Les
garanties dans le temps
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A
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aL
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H
|
H
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Ouverture du
chantier
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Réception
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2 ans
|
10 ans
|
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Dommages
avant réception
|
Jour
de la réception du chantier fini,
émission des éventuelles
réserves
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-
Responsabilité décennale
- Responsabilité de sous traitant
- Gtie de bon fonctionnement des
éléments d'équipement
dissosiables
|
idem
sauf éléments dissociables
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Les
garanties détaillées +
exemples
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LES
GARANTIES
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DEFINITION
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EXEMPLES
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DOMMAGES
AVANT RECEPTION
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Dommages
matériels en cours de chantier subis par les
travaux réalisés par l'artisan ou son
sous traitant
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-
apparation de fissure sur la façade
- effondrement d'une charpente
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RESPONSABILITE
DECENNALE
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Produits
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