L'assurance construction

Sommaire

Le contrat de dommages ouvrage (pour les particuliers)

La responsabilité décennale (pour les professionnels)

Les différentes phases d'une construction

La réception et les éventuelles réserves

Les garanties dans le temps

Les garanties détaillées + exemples de dommages

Sinistres et déclarations


Le contrat de dommages ouvrage

La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a un caractère obligatoire:

- pour le constructeur qui doit couvrir sa responsabilité décennale
- pour le particulier qui doit souscrire un contrat de dommages ouvrage

L'assurance de dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.

Cette assurance est valable pour le propriétaire de l'ouvrage mais aussi pour les propriétaires successifs.

Seul l'état, lorsqu'il "construit pour son compte" échappe à cette obligation d'assurance. Contrevenir à cette obligation et passible de sanction pénales, mais seulement en ce qui concerne les professionels.

L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite AVANT l'ouverture du chantier, et la garantie commence de la fin de la période de parfait achèvement (c'est à dire un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé) jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans après la réception).

Les garanties légales obligatoires concernent les travaux de réparation des dommages "de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs":
- solidité de l'ouvrage
- impropriété à la destination
- solidité des éléments d'équipements indissociables
- effondrements résultant d'un vice de construction

Cependant, compte tenu de l'étendue des dommages possibles, la qualification sur la nature d'un dommage reste souvent le privilège du juge du fond.

Si des dommages surviennent dans une période comprise entre l'ouverture du chantier et un an après la réception, des garanties exceptionnelles sont prévues.

Le montant de la garantie est limité au coût total de la construction, revalorisé pour tenir compte de l'évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre.

Cependant de nombreux contrats contiennent une clause limitant à 10% par an le jeu de la variation de l'indice.

Quelques garanties facultatives peuvent être proposées:

* Les dommages matériels entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement (dommages concernant les éléments d'équipement que l'on peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer les éléments constitutifs).

* Les dommages immatériels (préjudice pécuniaire résultant de la privation d'un droit, d'un service rendu par un immeuble ou de la perte d'un bénéfice) consécutifs aux dommages matériels.

Les sanction pour défaut de l'assurance dommages-ouvrage sont identiques à celles qui sont prévues pour défaut de l'assurance responsabilité décennale, à deux particularités près:

- les sanctions pénales ne visent pas le simple particulier construisant un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par sa proche famille.

- le particulier est passible d'une sanction indirecte le jour où il vendra sa maison car la mention de l'existence ou de l'absence d'assurance est présente sur l'acte de vente. En cas d'absence de garantie, l'immeuble peut subir une moins value qui restera à la charge du vendeur.

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La responsabilité décennale

En cas de dommage d'ordre décennal, le ou les constructeurs sont responsables de plein droit. L'acquéreur de l'ouvrage est dispensé de prouver la faute du ou des constructeurs. Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s'exerce pendant dix ans, d'ou le nom de responsabilité décennale.

Cette responsabilité décennale couvre tous les dommages graves relevant de la fonction "construction" des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui:
- compromettent la solidité de l'ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert
- ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements.

Le constructeur n'est cependant pas responsable, et peut s'éxonérer de sa responsabilité dans trois conditions:

* La force majeure et le cas fortuit:
- en cas d'évènement imprévisible, irrésistible et extérieur (ouragan, crue de fleuve, glissement de terrain...)

* Le fait d'un tiers:
- le constructeur est responsable de ses sous-traitant, mais pourra engager un recours contre ces derniers si leur responsabilité est avérée;

* La faute de la victime:
- dans le cas où le maître d'ouvrage (vous) s'immisce notoirement dans la conception ou la réalisation de l'ouvrage et qu'il est réputé compétent. Le constructeur pourra prouver que le vice de construction provient d'une cause extérieure.

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Les différentes phases d'une construction

A- La phase avant travaux:
Avant d'entreprendre des travaux, il y a un certain nombre de démarches et d'études à faire:
- démarches administratives: permis de construire, autorisation de l'urbanisme, consultation du cadastre.
- démarches financières: obtention du (des) prêt(s)
- démarches études techniques qui sont du ressort:
- des géomètres qui implantent le bâtiment
- des géologues qui font l'étude du sous-sol
- des ingénieurs conseils qui assurent des étudent spécialisées
- des bureaux d'études techniques (BET)

B- La déclaration d'ouverture de chantier (DROC)
C'est le deuxième volet du permis de construire: il faut l'envoyer à la mairie. A cette date, les travaux commencent à être éxécutés.

C- La phase pendant les travaux:
Cette phase se divise en différentes étapes:
- les fouilles, les fondations, le gros oeuvre, la mise hors d'eau, le second oeuvre, les finitions, la voiries et les réseaux divers (VRD).

Le financement est progressif pour la plupart des chantiers. A périodes régulières (en général, mensuelles) il est procédé à des situations: chaque éxécutant remet une facture. le maître d'oeuvre (l'architecte par exemple) est chargé de les vérifier, puis de les présenter au maître d'ouvrage (vous) pour paiement.

D- La réception:
Cet aspect va être développé dans le chapitre suivant tant il est important: c'est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter (avec ou sans réserves) l'ouvrage.

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La réception et les réserves

En matière d'assurance construction, la notion de réception des travaux est fondamentale.

Il s'agit de l'accord donné par le maître de l'ouvrage (généralement vous) à l'entrepreneur sur la bonne éxécution du marché et des travaux.

Elle vaut acceptation des conditions apparentes de réalisation de l'ouvrage.

La pratique fait dire qu'il est très important de rédiger un Procès verbal de Réception avec l'entrepreneur, car cet instant détermine la nature de la garantie qui sera mise en jeu en cas de sinistre (décennale, dommage ouvrage, dommage avant réception).

Si le propriétaire constate le jour de la réception des défauts ou des vices il peut les spécifier sur le PV de réception.

Ces réserves doivent être levées dans l'année de garantie de parfait achèvement.

L'article 1792-6 du code Civil laisse subsister la possibilité d'une réception tacite (cc, 3ème chambre - 16.07.87)

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Les garanties dans le temps

A

aL

H

H

Ouverture du chantier

Réception

2 ans

10 ans

Dommages avant réception

Jour de la réception du chantier fini, émission des éventuelles réserves

- Responsabilité décennale
- Responsabilité de sous traitant
- Gtie de bon fonctionnement des
éléments d'équipement dissosiables

idem sauf éléments dissociables

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Les garanties détaillées + exemples

LES GARANTIES
DEFINITION
EXEMPLES

DOMMAGES AVANT RECEPTION

Dommages matériels en cours de chantier subis par les travaux réalisés par l'artisan ou son sous traitant

- apparation de fissure sur la façade
- effondrement d'une charpente

RESPONSABILITE DECENNALE

 
 
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