Dossier :Que faire en cas de sinistre ?

Que l'on ne s'y trompe pas, c'est à ce moment là que vous jugerez votre assureur. Il est vrai que la crise économique touchant de plus en plus de monde on accorde, à juste titre, une importance croissante au tarif, mais ce dernier ne fait ni le contrat ni le conseil .

Choisir un contrat d'assurance c'est avant tout choisir un assureur et une manière de travailler.

Car c'est lorsque vous aurez un sinistre que le professionnalisme de votre interlocuteur fera la différence. Il est l'interface entre vous et la compagnie, et se doit de vous apporter son aide et ses explications dans le déroulement du sinistre. 

Nous vous indiquons dans le présent dossier, ce que vous devez faire pour prévenir votre assureur, et la manière dont, dans la plupart des cas, votre dossier va être géré. Les procédures de gestions peuvent varier d'une compagnie à l'autre, et le "déroulé-type" que nous indiquons est susceptible de changer.

Sommaire

1- Que faire en cas de dégâts des eaux ?

•     1.1 En provenance de chez vous (seul votre appartement a été touché).
•     1.2 En provenance de chez vous (vous avez aussi endommagé l'appartement de votre voisin)
•     1.3 En provenance de l'extérieur
•     1.4 Les cas où votre assurance ne pourra pas vous dédommager

2- Que faire en cas d'incendie/d'explosion ?

•      2.1 L'incendie a débuté dans votre appartement-Réclamations des voisins
•      2.2- Les cas où votre assurance ne pourra pas vous dédommager

3- Que faire en cas de cambriolage ?

•     3.1 Les preuves:
•     3.2 Vos objets volés sont retrouvés
•     3.2 Les cas où votre assurance ne pourra pas vous dédommager

 4- Que faire en cas de vol ?

•      4.1 Tentative de vol
•      4.2 Accessoires et objets transportés

5- Que faire en cas d'accident ?

•      5.1 Accident de la route à l'étranger

Un dégâts des eaux s'est produit chez vous, ou votre appartement a été endommagé du fait d'un dégâts des eaux survenu chez votre voisin. Quelles sont les démarches à accomplir ?

La garantie dégâts des eaux couvre, le plus souvent, des dommages matériels causés par l'eau provenant de fuites ou de ruptures de canalisations, par le débordement d'installations sanitaires ou d'appareils électroménagers (pour plus de précisions reportez-vous à vos conditions particulières et générales). Ne sont pas garantis les dommages dus au mauvais entretien d'un appareil, à l'humidité, à la condensation, aux inondations non déclarées catastrophes naturelles.

* 1.1 En provenance de chez vous (seul votre appartement a été touché).

- remplissez un constat amiable uniquement pour votre partie puisqu'il n'y a pas de tiers responsables (ni les parties communes, ni un voisin...). Indiquez que la provenance du sinistre: rupture de canalisation, infiltrations, débordements...

- dans les cinq jours, envoyez l'un des exemplaires du constat rempli à votre assureur par lettre recommandée. Il servira de déclaration. Si vous n'avez pas de constat amiable dégâts des eaux, envoyez une lettre recommandée à votre assureur dans laquelle vous indiquerez, votre nom et adresse, le numéro de votre contrat, la description des dommages, la cause apparente du sinistre, et, si possible, un devis de réparation ainsi que les factures d'achat des objets détériorés.

- l'assureur donne son aval sur le montant du devis de réparation et règle la facture déduction faite d'une franchise qui varie entre 500 et 1500 Frs (comme nous sommes hors convention CIDRE- une franchise contractuelle est généralement applicable, elle s'exprime soit en pourcentage de l'indice FNB soit en indice FNB).

*1.2 En provenance de chez vous (vous avez aussi endommagé l'appartement de votre voisin)

- remplissez un constat amiable en complétant votre partie et en répondant "OUI" à la question: "La cause du sinistre se situe-t-elle chez vous ?". Votre voisin répondra "NON" à cette question.

- dans les cinq jours, envoyez l'un des exemplaires du constat rempli à votre assureur par lettre recommandée. Il servira de déclaration. Si vous n'avez pas de constat amiable dégâts des eaux, envoyez une lettre recommandée à votre assureur dans laquelle vous indiquerez, votre nom et adresse, le numéro de votre contrat, la description des dommages, la cause apparente du sinistre, et, si possible, un devis de réparation ainsi que les factures d'achat des objets détériorés.

- Au terme de la convention CIDRE (Convention d'Indeminsation Directe et de Renonciation à Recours) qui prévaut entre les assureurs, c'est l'assureur du lésé qui indemnise directement son assuré (quel que soit le responsable) pour les embellissement. En clair, votre assureur vous indemnisera et votre voisin sera indemnisé par son propre assureur, sans que ce dernier ne puisse se retourner contre votre assureur.

- votre assureur règle intégralement la facture de réparation sans application de franchise puisque nous sommes dans le cadre de la convention CIDRE (Il y a un adversaire assuré)

* 1.3 En provenance de l'extérieur de votre appartement:

Le dégâts des eaux s'est produit chez votre voisin, ou dans les parties communes de votre immeuble endommageant votre appartement.

Remplissez le constat amiable avec votre voisin (ou le responsable du syndic). Un exemplaire est destiné à votre assureur, l'autre à l'assureur du responsable. Respectez le délai de 5 jours pour faire votre déclaration en précisant la nature des dommages et leur localisation...

- Au terme de la convention CIDRE (Convention d'Indeminsation Directe et de Renonciation à Recours) qui prévaut entre les assureurs, c'est l'assureur du lésé qui indemnise directement son assuré (qui que soit le responsable). En clair, votre assureur vous indemnisera et votre voisin (ou la copropriété) sera indemnisé(e) par son propre assureur, sans que ce dernier ne puisse se retourner contre votre assureur.

- votre assureur règle intégralement la facture de vos réparations pour vos embelissements sans application de franchise puisque nous sommes dans le cadre de la convention CIDRE (Il y a un adversaire assuré). Pour les dommages aux biens une vétusté pourra être appliquée.

* 1.4 Les cas où votre assurance ne pourra pas vous dédommager:

Cette liste n'est pas exhaustive, mais répertorie les cas les plus fréquents de non-garantie:

- Si votre contrat n'est plus valable parce que vous n'avez pas payé la cotisation et que l'assureur vous a informé par lettre recommandée depuis plus de 30 jours que vous ne serez plus assuré

- Si votre contrat ne comporte pas de garantie dégâts des eaux : si vous êtes responsable du sinistre vis à vis de votre propriétaire ou de vos voisins. Ceux-ci, ou leur assureur, pourront vous réclamer une somme équivalente au montant des réparations qu'ils auront dû entreprendre 

- Si l'événement qui se trouve à l'origine du sinistre n'est pas prévu par votre contrat: ce sont les exclusions communes à la majorité des contrats multirisque: infiltration par façade, pénétration de l'eau par les fenêtres, eaux de ruissellement suite à un événement climatique non déclaré en catastrophe naturelle.

- Les réparations de plomberie ne sont pas remboursées. L'assureur ne rembourse que le conséquences du sinistre, pas la réparation de sa cause...

2- Que faire en cas d'incendie/d'explosion ?

* Prévenez votre assureur dans les 5 jours (quel que soit le responsable) par courrier recommandé A/R en précisant: le numéro de votre contrat, la date de l'incendie (ou de l'explosion), la cause de l'incendie (ou de l'explosion), une description circonstanciée des dommages ainsi qu'une première estimation de leur montant.

* A réception votre assureur va ouvrir un dossier sinistre et missionner un expert qui prendra contact avec vous afin de fixer un rendez-vous en fonction de vos disponibilités. Mettez à profit la période qui précède ce rendez-vous pour constituer un dossier. Vous devez fournir LA PREUVE DES DOMMAGES. Par conséquent: NE JETEZ RIEN ( Conservez les objets brûlés) et rassemblez tout ce qui peut justifier de l'existence et de la valeur des biens endommagés (factures, bons de garantie, photos...)

* Assistez à l'expertise: un expert représentant votre compagnie d'assurance viendra évaluer les dommages. Il est important que vous soyez là pour lui donner des explications et défendre, le cas échéant, votre point de vue. Si les dommages sont importants, vous pouvez aussi faire venir un expert que vous vous aurez choisi et qui défendra vos intérêts. Il faut savoir que le paiement des honoraires de cet expert, qui normalement vous revient, est parfois prévu par votre contrat multirisque. Si la garantie "Honoraires d'expert" est précisée à votre contrat c'est votre assureur qui prendra en charge tout ou partie de ses frais.

* 2.1 L'incendie/explosion a débuté dans votre appartement-Réclamations des voisins:

VOUS ETES ASSURES: la loi oblige le locataire à assurer ses responsabilités envers le propriétaire. Ou le propiétaire à s'assurer vis à vis des tiers. L'assurance souscrite couvre également vos responsabilités vis à vis des voisins (recours des voisins et des tiers). Transmettez donc les réclamations à votre assureur qui s'en chargera.

VOUS N'ETES PAS ASSURE, peut-on vous réclamer une indemnité ? Vos voisins doivent prouver, dans le cas d'un incendie/explosion, que vous avez commis une faute pour pouvoir réclamer un dédommagement. Si ils prouvent que vous avez commis une faute et que vous ne pouvez pas vous exonérer de votre responsabilité (en prouvant la faute d'un tiers par exemple) vous devrez payer.

Votre propriétaire: si vous n'avez pas satisfait à l'obligation d'assurance, vous devrez indemniser vous-même le propriétaire des dommages causés à l'immeuble sauf si vous arrivez à prouver que l'incendie est dû: à un défaut d'entretien, à un vice de construction, à un cas de force majeure (chute de la foudre...) ou si vous prouvez que l'explosion n'est pas due à votre faute.

* 2.2 Les cas où votre assurance ne pourra pas vous dédommager:

- - Si votre contrat n'est plus valable parce que vous n'avez pas payé la cotisation et que l'assureur vous a informé par lettre recommandée depuis plus de 30 jours que vous ne serez plus assuré

- s'il ne s'agit pas d'un incendie: s'il n'y pas eu de flammes. La notion de combustion lente, cendre de cigarette, braise de cheminée de rentre donc pas dans le cadre de la garantie incendie.

- si un court-circuit, ou un autre phénomène électrique, endommage un appareil électrique, celui-ci ne sera pas remboursé = il faut la garantie dommages électriques.

- En revanche les dommages provoqués par les pompiers pour éteindre l'incendie sont remboursés.

3- Que Faire en cas de cambriolage ?

Vous venez d'être victime d'un cambriolage. Que faire pour recevoir l'indemnité de votre assurance ?

En premier lieu, vérifiez que vous avez bien la garantie Vol inscrite sur vos conditions particulières.

- Prenez les mesures afin d'éviter un second vol. Pose d'un verrou, de volets. IMPORTANT: conservez le verrou cassé, ou le volet détruit, les morceaux de vitres... (pour l'expert)

- Déposez plainte dans les plus brefs délais. Et établissez une première liste des objets dérobés. IMPORTANT: précisez bien que cette liste est faite "sous réserve" de découvertes ultérieures.En effet, il arrive parfois que l'on s'aperçoive qu'un objet manque des semaines après le vol.

- Avertissez votre assureur dans les 48 heures par lettre recommandée A/R en indiquant vos nom et adresse, numéro de contrat, date de la découverte du vol et éventuel témoignage du voisinage. Joignez un état estimatif des objets volés.

Votre assureur demandera (en fonction du montant volé) à un expert de déterminer le montant de votre préjudice. Vous avez la possibilité de faire appel à un expert dont les honoraires seront, généralement, réglés par votre assureur.  

3.1 Les preuves:

Vous devez prouver:

-qu'il y a eu vol, ce qui est facile en cas d'effraction. mais en cas d'absence de traces, il faut apporter des indices ou des témoignages; affirmer que tel ou tel objet a disparu ne suffit pas. Conservez donc tous les éléments susceptibles d'établir que le voleur s'est introduit clandestinement ou avec de fausses clés (gardez notamment la serrure forcée)

- Que vous étiez le propriétaire des objets volés

- la valeur de ces objets au jour du vol

Un expertise préalable, des factures, des actes notariés ou des inventaires de succession, des bons de garantie se révèlent ici trés utiles. Vous pouvez aussi produire les photos que vous auriez prise: elle prouveront déjà que l'objet existait. cependant il est difficile d'établir à partir d'une photo une preuve de propriété ainsi qu'estimer avec précision la valeur d'un objet.

3.2 Vos objets volés sont retrouvés:

Vous devez alors en aviser immédiatement votre assureur par lettre recommandée. Deux cas peuvent se présenter:

- Vous n'avez pas encore reçu votre indemnité, votre dossier sinistre est toujours en cours d'instruction. Vous pouvez alors récupérer vos biens (ou ceux qui ont été retrouvés), et votre assureur prendra en charge, le cas échéant, les détériorations qu'ils ont subis.

- Vous avez déjà été indemnisé: soit, vous reprenez vos objets, et vous remboursez l'indemnité versée à la compagnie d'assurance déduction faite, le cas échéant, du montant des réparations. Soit, vous décidez de conserver l'indemnité et laissez les objets retrouvés à votre société d'assurance.

3.2 Les cas où votre assurance ne pourra pas vous dédommager

- Si votre contrat n'est plus valable parce que vous n'avez pas payé la cotisation et que l'assureur vous a informé par lettre recommandée depuis plus de 30 jours que vous ne serez plus assuré

- Si vous n'avez pas respecté les mesures de prévention indiquées dans votre contrat (exemple: serrure trois points exigée...)

- Si vous ne prouvez pas qu'un cambrioleur s'est introduit chez vous dans les conditions qui sont mentionnées dans vos conditions particulières (effraction, escalade...)

- Si vous vous êtes absenté plus que ne le permet votre contrat sans avoir pris les dispositions nécessaires (minimum de 60 ou 90 jours dans l'année, parfois moins pour les objets de valeur).

* 4- Que faire en cas de vol ?

Dans les 24 heures ou 48 heures selon les contrats: vous devez déposer une plainte au commissariat ou auprès de la gendarmerie + déclarer le vol à votre compagnie d'assurance par lettre recommandée A/R (Si vous ne respectez pas ce délai votre assureur peut refuser de vous indemniser).

Il faut apporter la preuve qu'un tiers s'est emparé frauduleusement de votre voiture. Cette preuve ne pose pas de problèmes lorsque l'on retrouve le voleur. Dans les autres cas (le plus courant), les juges se fondent sur des présomptions, c'est à dire un ensemble de circonstances qui rendent le vol vraisemblable (débris de verres...). En revanche, un détournement, un abus de confiance ou une escroquerie ne sont pas considérés comme des vols.

Votre assureur va ouvrir le sinistre et vous demander de préparer un dossier sur le véhicule: factures d'achats, justificatif d'alarme (si il n'a pas été déjà demandé à la souscription), certificat de non gage (à demander en préfecture-Attention il n'est valable qu'un mois!).

Au bout d'un mois SI LE VEHICULE N'EST PAS RETROUVE, votre assureur doit vous rembourser votre préjudice. Vous lui remettrez alors les clés et la carte grise du véhicule.

VOTRE VEHICULE EST RETROUVE AVANT INDEMNISATION: il faut savoir, qu'en moyenne on retrouve 85% de véhicules dans les 15 jours qui suivent un sinistre vol. Ce chiffre a cependant tendance à diminuer du fait de l'émergence de nouvelles filières vers l'Europe de l'Est.

Si vous retrouvez votre véhicule endommagé, votre assureur paiera le montant des réparations jusqu'à concurrence de la valeur définie au contrat, sous déduction d'une éventuelle franchise. Il vous remboursera aussi les frais engagés pour récupérer la voiture à condition que ces derniers soient justifiés ou que lui même vous ait préalablement donné son accord.